Conditions Générales de ventes mises à jour le 23/11/2023
Conditions Générales de Vente
Préambule : les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toute commande passée sur le site www.pilesminute.com.
1. GÉNÉRALITÉS
Sauf dérogation écrite de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire sur les bons de commande, les conditions générales d'achat ou correspondances de l'acheteur.
2. L'ENTREPRISE
Le site web pilesminute.com est édité par la société CHRONOPILES, 41 bis avenue de la Mogne - 38403 SAINT-MARTIN D'HERES CEDEX.
N° siret : 44861948600047
N° TVA intra : FR574 48 6194 86
Vous pouvez nous contacter :
- Par mail via le formulaire de contact
- Par téléphone : 04 76 44 91 87
- Par courrier : PILES MINUTE - 41 bis avenue de la Mogne - CS40121 - 38403 SAINT-MARTIN D'HÈRES CÉDEX
Nous sommes spécialistes de l'énergie et mettons à votre disposition plus de 3000 références de piles, batteries, accumulateurs et une gamme de produits complémentaires à cet environnement.
3. COMMANDES
Tous nos prix s'entendent en Euros et TTC (TVA au taux en vigueur en France métropolitaine). Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.
En cas de rupture de stock, Pilesminute s’engage à vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer dès que possible un produit de remplacement. Pilesminute honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
Nos offres et tarifs ne sont valables que pendant leurs visibilités sur le site.
Les commandes de produits spéciaux (hors catalogues) ne pourront être modifiées par l'acheteur après acceptation de la commande par nos soins.
Le coût de la communication internet nécessaire au passage de votre commande pourra vous être facturé par votre fournisseur d'accès Internet selon les modalités de votre contrat avec celui-ci.
4. DELAIS DE LIVRAISONS
Nous nous engageons à préparer et expédier chaque produit en stock le jour de votre commande pour toute commande passée et payée avant 12h00. (Hors pack montage)
Pilesminute s’engage à respecter les délais de livraisons indiquées lors du passage de la commande.
Attention : En cas d'erreur dans l'adresse de livraison saisie par le client entraînant une non-livraison du colis ou en cas de refus du colis, la seconde livraison se fera aux frais du client.
En cas de rupture de stock, Pilesminute s’engage à vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement lorsqu’une alternative est possible. Pilesminute honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
Si le produit commandé fait l’objet d’un arrêt de fabrication, un produit de remplacement sera proposé en priorité. A défaut de produit de remplacement ou dans le cas d’une technologie obsolète, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
Lorsque que nous constatons un retard d’expédition, nous nous engageons à vous prévenir du report dans les meilleurs délais.
Lorsque le retard de livraison dépasse le délai initialement fixé, nous vous invitons à nous en faire part par mail. Le service client de PILESMINUTE pourra alors ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné.
A noter : les enquêtes auprès des transporteurs sont traitées dans un délai de 7 à 28 jours ouvrés. Il est donc possible que nous n’ayons pas la possibilité de vous répondre immédiatement. Dans le cas où l’enquête ne permet pas de retrouver le colis, nous vous proposerons une nouvelle livraison ou un remboursement de la commande.
Nous vous rappelons que selon l’article L216-2, e consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
5. FORCE MAJEURE
Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d'annuler les commandes de l'acheteur sans indemnités quand un cas de force majeure en empêche l'exécution normale.
De convention expresse, les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, émeutes, guerre, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et qu'elle qu'en soit la cause.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
A réception de votre règlement, votre marchandise sera expédiée sous réserve d'un stock suffisant.
Vous pouvez nous régler par :
- Chèque : n'oubliez pas de noter le numéro de commande au dos du chèque et de mettre l'ordre au nom de PILES MINUTE et de l'expédier à l'adresse suivante : PILES MINUTE - 41 bis avenue de la Mogne - CS40121 - 38403 SAINT-MARTIN D'HÈRES CÉDEX. Nous acceptons uniquement les chèques émis par une banque domiciliée en France (Métropolitaine ou DOM-TOM, Monaco).
- Cartes Bancaires : ce mode de paiement se fait directement sur notre site et vous garantit une préparation rapide de votre colis. Vous traitez directement avec notre banque sur un serveur SSL sécurisé ce qui vous garantit la sécurité de vos informations personnelles. Nous acceptons les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
- Paypal : Leader du paiement en ligne, Paypal vous permet de réaliser vos transactions en ligne dans une interface dédiée avec simplement les identifiants de votre compte et donc sans communiquer les données bancaires liée à votre carte.
- Virement bancaire : Si vous souhaitez effectuer vos règlements par virement, il suffit lors de la finalisation de votre commande, de choisir ce mode de paiement. Nos informations bancaires seront affichées après validation de ce mode de paiement. Enfin, lors de votre ordre de virement, pensez à insérer la référence de votre commande Pilesminute.
- Mandat Administratif : Afin de mieux servir les administrations et les collectivités, nous proposons le paiement par mandat Administratif. Ce mode de paiement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (Universités, Ecole, Mairie, CNRS, Conseil Général, Ministère…).
Tous frais de procédure et de contentieux consécutifs à un défaut de paiement sont à la charge de l'acheteur.
7. GARANTIE DES PRODUITS
Tout retour en garantie doit être préautorisé par notre service commercial que vous pourrez contacter par mail, téléphone ou courrier aux coordonnées écrites au paragraphe 2.
La garantie commerciale des produits est d’un an pour l'ensemble des produits.
Le(s) produit(s) défectueux devront ensuite être retournés à l'adresse de la société pour analyse. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Ces derniers vous seront remboursés cependant si l'expertise démontre un défaut dû à un vice caché, sur présentation de la facture de transport et dans la limite de 10€TTC. Le ou les produits défectueu(x) vous seront remboursés dans le cas où l'analyse confirme la défectuosité du (des) produit(s).
Les frais de retour ne seront pas remboursés dans le cas d'une rétractation sur votre commande.
Merci de noter que dans le cas où l'article a été modifié par l'acheteur (connectique coupé ou modifié, éléments supprimés ou ajouté), la garantie ne pourra plus s'appliquer.
Pilesminute vous informe que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L.217- du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance des biens neufs et 6 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasions.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement
couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.
A savoir : Les produits présentés sur le site peuvent être susceptible d’être modifié par le fabriquant (améliorations techniques, modification de couleurs, performances etc…). La modification de fiches produits nécessitant un délai, il est possible que le produit que vous recevez diffère légèrement de celui que vous avez commandé. Le produit modifié présentera des performances similaires ou supérieures à l’ancien produit. Si pour une raison ou pour une autre vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez de 14 jours pour nous la retourner et être remboursé.
8. MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PILESMINUTE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PILESMINUTE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
9. DÉLAIS LÉGAL DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai légal de 14 jours à partir du jour suivant la réception du produit pour nous le retourner si celui-ci ne convenait pas à vos attentes (Art. L121-20 et suivant du code de la consommation). Il devra nous parvenir en bon état, non utilisé et non dégradé.
Nous vous rembourserons le montant de votre commande (prix des articles + prix de la livraison aller) dans un délai de 14 jours après réception de ce dernier.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Vous trouverez plus d'informations sur votre droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation sur la page dédiée : https://www.pilesminute.com/content/1-livraison-retours ou sur https://www.pilesminute.com/content/25-droit-de-retractation
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts.
De plein droit nous pouvons, dès qu'un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls de l'acheteur défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.
En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ouverte à l'encontre de l'acheteur, procédure que ce dernier s'engage à nous faire connaître dès que rendue officielle, la présente clause de réserve de propriété sera invoquée de plein droit dans le délai légal.
En cas de revendication, les marchandises en stock chez l'acheteur sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes.
11. ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE
Décret du recyclage : Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Extrait - Art 4 : "Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs."
Nous vous demandons de ne pas jeter les piles, accumulateurs et batteries dans vos poubelles traditionnelles mais de les rapporter soit dans une déchetterie, soit dans un des nombreux points de collecte existants de partout en France, soit de nous les réexpédier (port retour à vos frais) afin qu'ils soient recyclés.
12. DIRECTIVE ROHS
La directive RoHS, du 27 janvier 2003, du parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne est relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le comité d'Adaptation Technique, au titre des directives DEEE (relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques) et RoHS en est arrivé à la conclusion, à sa réunion du 17 décembre 2003, qu'aucune de ces directives ne touchaient les piles et accumulateurs.
Nous prenons l'engagement de vous livrer des produits conformes.
13. INFORMATIONS PERSONNELLES RECUEILLIES LORS DE LA COMMANDE
Afin de pouvoir traiter votre commande, nous sommes obligés de recueillir des informations vous concernant : nom, prénom, adresse, téléphone, email.
Ces informations seront utilisées afin de pouvoir vous transmettre vos commandes dans de bonnes conditions et afin de pouvoir vous contacter en cas de nécessité.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements (Paypal et le Crédit Agricole), nos prestataires de livraison (La Poste et Chronopost), nos partenaires commerciaux (Mailjet). Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Si vous choisissez de souscrire à la protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données de Trusted Shops.
Une déclaration de cette collecte d'informations à été faite à la CNIL sous le numéro 1575102.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message ici .
Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
- cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
- envoyer un mail via le formulaire contact.
- dans « Mon compte » ou dans l’espace client, aller dans la rubrique Newsletter et décocher la case correspondante.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;